Décision du Conseil fédéral concernant les modifications de l'OCS, de l'OAC et de l'OCF

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le Conseil fédéral a décidé le 22 juin 2022 de modifier l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR), l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) et l'ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo). Les modifications entreront en vigueur le 1er avril 2023.

Du point de vue de l'IAS, l'article 33, alinéa 5, P-OAA (nouveau) est pertinent pour les services de secours, voir à ce sujet le Mise en œuvre des motions 17.4317 Caroni «Procédures plus équitables dans le domaine de la circulation routière» et 17.3520 Graf-Litscher «Non à la double peine pour les conducteurs professionnels !»

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la lettre d'information et les documents en annexe. Vous trouverez le communiqué de presse à l'adresse suivante : Procédures plus rapides et allègements pour les chauffeurs professionnels en cas de retrait de permis (admin.ch)

Arrêt du Conseil fédéral concernant la modification de l'OCCR, de l'OAC et de l'OMCo

Nous avons le plaisir de vous informer que le Conseil fédéral a arrêté la modification de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR), de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) et de l'ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) le 22 juin 2022. Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2023.

Du point de vue de l'IAS, l'article 33, paragraphe 5 du projet d'OAC (nouveau) est pertinent pour les services de secours ; voir à ce sujet la mise en œuvre des motions 17.4317 Caroni « Circulation routière. Procédures plus équitables » et 17.3520 Graf-Litscher « Non à une double sanction des conducteurs professionnels ! »

Pour toute information complémentaire nous vous prions de lire attentivement le courrier informatif et les documents ci-joints. Vous trouverez le communiqué de presse à l'adresse suivante : Procédure accélérée et assouplissements pour les conducteurs professionnels en cas de retrait du permis (admin.ch)

Modifica dell'OCCS, dell'OAC e dell'OMaeC

Siamo lieti di comunicarvi che il 22 giugno 2022 il Consiglio federale ha approvato la modifica dell'ordinanza sul controllo della circolazione stradale (OCCS), dell'ordinanza sull'ammissione alla circolazione (OAC) e dell'ordinanza sui maestri conducenti (OMaeC). Le modifiche entrano in vigore il 1º aprile 2023

Dal punto di vista dell'IAS ad essere rilevante per i servizi ambulanza è soprattutto l'articolo 33 cpv. 5 (nuovo). Voglia leggere l'attuazione delle mozioni 17.4317 Caroni «Procédure più eque nella circolazione stradale» et 17.3520 Graf-Litscher «No a sanzioni doppie per gli autisti»

Pour de plus amples informations, nous vous prions de lire attentivement la lettre d'information et les documents joints. Le communiqué de presse est disponible au numéro de téléphone suivant : Ritiro della patente : procedure più rapide e agevolazioni per gli autisti (admin.ch)

Impressioni CONGRESSO SVIZZERO DI MEDICINA D'URGENZA 2022Informations de la réunion du comité directeur du 13 juin 2022
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